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Actualités de l'immobilier
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Acquérir un bien en concubinage : quelles protections ?

Si un couple en concubinage achète un bien, il n'y a pas de garanties afin de protéger le survivant. En effet, d'un plan civil, ce dernier n'héritera d'une quote-part du bien acquise par son concubin à la condition que ceci ait été mentionné dans un testament, et, d'un plan fiscal, s'il y a eu testament, l'héritier aura à acquitter des droits de succession à un taux maximal applicable de 60%.

Ainsi, afin de protéger le concubin restant, deux options sont possibles:

. l'indivision --> le couple précise ainsi dans l'acte d'achat une clause d'acquisition ou d'attribution, et ce toujours avec la présence d'un testament.

. la mise en place d'un société civile immobilière --> les concubins créent cette société qui permet une souplesse de la rédaction des clauses. En outre, s'il y a démembrement de propriété associé à cette SCI, l'héritage des parts devient facile à appliquer.