Foire aux questions

Bonjour, je souhaite vendre mon appartement est-ce que quelqu’un peut m’expliquer la différence entre compromis de vente, promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente ? Merci

Le compromis de vente

Lorsqu’un compromis de vente est signé, l’acquéreur s’engage à acheter le bien et le vendeur a cédé le bien. Par conséquent les deux parties sont engagées et doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées

La promesse synallagmatique de vente

De la même façon que dans le compromis de vente les deux parties sont engagées par les obligations spécifiées dans la promesse.

La promesse unilatérale de vente ou d’achat

la promesse unilatérale de vente

Dans ce cas là seul le vendeur s’engage pendant un certain délai à maintenir son offre. L’acquéreur n’est lié par aucune obligation. En général une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente sera mise à la charge de l'acquéreur. S''il renonce à acheter ce montant reste acquis au propriétaire. Si la vente se réalise, elle est imputée sur le prix de vente.

la promesse unilatérale d’achat

Ici, seul l’acheteur s’engage à acquérir le bien sous réserve de diverses conditions suspensives. Le vendeur n’est lié par aucune obligation. En cas de promesse unilatérale d’achat, aucune somme ne peut être exigée par le vendeur à peine de nullité de ladite promesse.

J’ai décidé d’acheter, je connais très bien mon notaire, je lui fais entièrement confiance. D’ailleurs je souhaite que ce soit lui qui réalise la vente mais le vendeur veut aussi que son notaire s’en occupe, comment faire ?

Normalement le choix du notaire est laissé à la libre appréciation de l’acheteur.
Il est possible que le notaire des deux parties intervienne à la vente, dans ce cas là ils se répartiront les tâches. Les frais de vente ne seront pas augmentés simplement les notaires devront se les partager.

Avec mon mari nous avons décidé de vendre notre maison de campagne, nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière, mais je ne sais pas trop ce que cela signifie…

Un mandat exclusif signifie que le mandant (vous en l’occurrence) confie le bien à une agence immobilière, seule habilitée à vendre la maison.
Dès lors vous ne pouvez plus signer un autre mandat avec une agence tierce ou traiter en direct avec un acheteur.

L’agence immobilière nous a fait signé un contrat de vente exclusif de trois mois le 25 janvier 2011, nous ne souhaitons plus traité avec elle. C’est pourquoi le 27 avril nous avons fait connaitre notre volonté de ne plus leur confier notre bien. L’agence nous a dit que ce n’était pas possible car le mandat contient une clause de renouvellement par tacite reconduction, que faire ?

Le contrat de mandat doit toujours être limité dans le temps. La durée du mandat est une condition essentielle de la protection du mandant. En général les mandats sont signés pour une durée de trois mois.
Cette obligation de fixer un terme précis conduit les juridictions à constater la nullité des mandats qui contiennent une clause de renouvellement indéfinie par tacite reconduction.
Nonobstant cette nullité un contrat conclu à durée indéterminée, ce qui est le cas en l’espèce, peut toujours être dénoncé à tout moment par les parties.

J’ai acheté mon appartement il y a deux mois, au moment de la livraison les volets roulants marchaient à la perfection mais aujourd’hui ceux-ci ne marchent plus. Je voulais préciser que dans le PV de livraison aucunes malfaçons n’ont été constatées. Est-ce que je dois payer pour ces réparations ?

Non, acheter un appartement neuf c’est disposer de garanties, notamment de : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale.

En l’occurrence dans le cas présent vous pouvez mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. C’est une garantie qui couvre toutes sortes de désordres pendant une durée d’un an à compter de la réception du logement.

Vous devez signaler le désordre par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur qui vous a vendu le logement, il se chargera de faire le nécessaire pour les réparations sans que vous ayez à en supporter les frais.